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Réforme du code de l’urbanisme

 

Evolution récente de l’application du droit des sols

> La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
> L’évolution récente de l’application du droit des sols

Conformément aux dipositions de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, la surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre nette sont remplacées à compter du 1er mars 2012 par la surface de plancher (Cf. ordonnance du 16 novembre 2011 et son décret d’application du 29 décembre 2011).

 Plus d’infos.


Concernant la surface taxable, nécessaire au calcul des impositions liées aux autorisations de construire, le décret du 25 janvier 2012 et l’arrêté du 10 février 2012 précisent les nouvelles dispositions, désormais intégrées dans les nouveaux formulaires liés aux différentes procédures.

Finalement, le régime des autorisations de construires a également été corrigé, selon le décret du 28 février 2012. Celui-ci simplifie les procédures d’utorisation des projets et accélère leur mise en oeuvre. 

 Plus d’infos.

> Pour tout renseignement complémentaire, nh’ésitez pas à joindre le service urbanisme par mail ou au 02 38 35 05 58. 

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